Successions : Protéger votre héritage, préserver vos liens.
SPÉCIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE & DU PATRIMOINE À LILLE
La perte d'un proche est une épreuve. À la peine du deuil s'ajoute souvent la complexité juridique et administrative de la succession, un moment où le patrimoine familial se transmet et où, parfois, des tensions peuvent naître.
Chez CARNOT JURIS FAMILLE, nous comprenons que gérer une succession, c’est bien plus qu’une simple affaire de patrimoine. C’est une question d’héritage humain, de souvenirs et d’avenir. Depuis plus de 35 ans, notre mission est de vous guider à travers cette étape délicate avec la même rigueur technique qu'un cabinet d'affaires et la même empathie qu'un membre de votre famille.
Nous sommes là pour sécuriser ce que vos proches ont construit et pour vous aider à préserver l'harmonie familiale, en transformant les obligations légales en une transition apaisée.
Notre rôle à vos côtés : anticiper, gérer et défendre
L'HUMAIN AU CŒUR DE LA PROCÉDURE
La Médiation au Cœur de Notre Démarche
Nous savons que votre priorité est de préserver les liens familiaux. C’est pourquoi nous sommes formés aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), comme la négociation raisonnée d’Harvard. Notre objectif premier est de trouver des solutions amiables, équilibrées et durables pour apaiser les tensions et vous éviter des années de procédure judiciaire coûteuses et éprouvantes.
Une Expertise Reconnue et Spécialisée
Le droit des successions est une matière à la croisée de plusieurs matières techniques : Droit de la famille, droit fiscal, droits de sociétés…. Avec des Avocats spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et des professionnels qualifiés, notre cabinet vous offre une vision globale et une technicité rare grâce à des formations pointues et régulières. Nous travaillons en synergie avec vos Notaires et experts-comptables pour une stratégie à 360°.
UN ACCOMPAGNEMENT HUMAIN
Parce que nous sommes avant tout un esprit de famille au service des familles, votre dossier est suivi par un binôme d’Avocats et une assistante dédiée, joignables sur une ligne directe. Cette organisation garantit une écoute active, une disponibilité et un soutien constant, non seulement sur le plan légal mais aussi sur le plan humain et émotionnel. Vous n'êtes jamais un simple numéro de dossier.
Vous faites face à une succession internationale ?
Lorsqu'un défunt laisse des biens à l'étranger, résidait hors de France ou que les héritiers sont expatriés, la succession se complexifie. Lois applicables, fiscalité internationale, coordination entre les juridictions… Ces questions exigent une expertise pointue à laquelle notre cabinet est formée et est en mesure de vous accompagner.
Le guide sur le droit des successions
Le droit des successions est un domaine complexe, souvent source de conflits où l'expertise d'un Avocat spécialisé peut s'avérer cruciale pour la sécurisation de la transmission de patrimoine et la défense des intérêts des héritiers.
Qu'est-ce que le droit des successions ?
Le droit des successions est une branche du droit civil qui encadre la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il définit les règles de répartition des biens (mobiliers ou immobiliers) et établit les droits et obligations des bénéficiaires. Il contribue à la stabilité économique et sociale en permettant la passation des biens entre générations.
Qu'est-ce que la quotité disponible et la réserve héréditaire ?
La quotité disponible représente la part des biens pouvant être librement léguée à la personne de son choix. La réserve héréditaire est la partie restante du patrimoine, qui est légalement réservée aux héritiers réservataires (principalement les enfants et, à défaut, le conjoint survivant).
Comment varie la quotité disponible selon le nombre d’enfants ?
La quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires. Si le défunt a un enfant, la quotité disponible est de la moitié de la succession ; s'il a deux enfants, elle est d’un tiers ; et s'il a trois enfants ou plus, elle est d’un quart.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
L'indivision successorale survient lorsque les héritiers recueillent ensemble un même bien, lequel reste en propriété collective sans être immédiatement partagé.
Qu'est-ce qu'un usufruit ?
L’usufruit est une notion juridique fondamentale qui attribue au bénéficiaire (usufruitier) le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits sans en être propriétaire. Ce statut est souvent crucial pour le conjoint survivant, lui permettant de jouir des biens sans pouvoir les vendre. De manière imagée, l’usufruitier détient les clés, tandis que les nus-propriétaires détiennent les briques.
Le recours à un Notaire est-il toujours obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Non, c'est le cas si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation au dernier vivant.
Quel est le rôle général de l’Avocat en droit des successions ?
L’Avocat spécialisé en droit des successions intervient en amont et en aval d’une succession. Il peut vous représenter en tant que conseil ou vous assister si la succession est conflictuelle ou bloquée, étant alors chargé de défendre vos droits et vos intérêts.
Quelles différences y a-t-il entre le Notaire et l’Avocat en matière de succession ?
Notaire et Avocat jouent des rôles complémentaires mais distincts. Le Notaire est chargé de rédiger les documents officiels (acte de notoriété, acte de partage, attestation de propriété, déclaration de succession) et est impartial, agissant dans l’intérêt de tous les héritiers. À l’inverse, l’Avocat n’est pas obligatoire par principe mais devient indispensable en cas de conflit pour défendre exclusivement les intérêts de son client.
L’intervention de l’Avocat est-elle obligatoire dans le contentieux successoral ?
Oui, en phase judiciaire, si l’ensemble des tentatives de résolution amiable ont échoué, la représentation par Avocat est obligatoire. C'est le cas pour les actions en contestation de testament, les actions en partage successoral judiciaire ou les actions pour atteinte à la réserve héréditaire.
L’Avocat peut-il intervenir pour une succession gérée par un Tribunal éloigné ?
Oui, bien qu’inscrits à un Barreau précis, les Avocats interviennent sans aucun problème dans la France entière. L’Avocat choisi sera l’Avocat « plaidant » et effectuera la totalité de la prestation (rédaction des écritures, plaidoirie) mais s’il ne plaide pas au sein de son Barreau, il sera obligatoire de prendre un deuxième Avocat « postulant » pour tout le suivi de la procédure auprès du Tribunal.
Quels sont les domaines d’expertise de l’Avocat en cas de succession conflictuelle ?
L’Avocat est compétent pour gérer quatre grandes catégories de contentieux : la dévolution successorale (qui hérite, héritier omis), le mode de calcul des droits (part d’héritage, rapport des donations, atteinte à la réserve), la valeur et le partage des biens (estimation, désaccord) et la validité des libéralités faites (contestation de testament, assurance-vie, délivrance de legs).
Comment l'Avocat aide-t-il à anticiper une succession ?
L’Avocat assiste ses clients dans une logique de transmission de patrimoine, pour préparer et planifier la succession, protéger le conjoint survivant et anticiper les conflits entre héritiers. Ses conseils sont utiles pour élaborer une véritable stratégie successorale et assurer le respect des volontés du défunt.
Quels sont les outils de la préparation successorale que l’Avocat peut conseiller ?
L’Avocat saura conseiller les meilleurs moyens pour organiser la succession, incluant le testament, la donation, l’assurance-vie, la fiducie ou la tontine. Ces outils permettent de son vivant de gratifier les personnes de son choix et de modifier les règles de dévolution légale.
Qu'est-ce qu'une donation et est-ce un outil de stratégie successorale ?
La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire. Elle est un outil fondamental de la stratégie successorale et peut revêtir différentes formes (donation avec réserve d'usufruit, donation graduelle, donation-partage…).
La donation peut-elle être contestée ?
Au même titre que le testament, la donation ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint survivant. Si c’est le cas, elle fera l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession. L'Avocat expert s'assure de la régularité et de la pertinence de la donation.
L’assurance-vie échappe-t-elle à la succession ?
En droit français, par principe, l’assurance-vie n’entre en principe pas dans la succession. Le capital versé au bénéficiaire désigné est transmis directement et ne fait pas partie de l’actif successoral. Ce principe découle de l’article L.132-12 du Code des assurances. Les héritiers ne peuvent donc pas exiger que ces sommes soient partagées selon les règles de la réserve héréditaire, sauf exceptions. Par ailleurs, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité spécifique, distincte des droits de succession.
Il existe toutefois plusieurs exceptions. Les primes versées peuvent être réintégrées dans la succession lorsqu’elles sont manifestement exagérées au regard de l’âge, du patrimoine ou des revenus du souscripteur. En cas d’absence ou de nullité de la clause bénéficiaire, les capitaux décès reviennent également à la succession.
Le régime fiscal dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros (article 990 I CGI), puis les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Pour les versements effectués après 70 ans, seules les primes versées (et non les gains) sont réintégrées à la succession mais uniquement pour la part dépassant 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus, conformément à l’article 757 B du CGI. Les intérêts générés après 70 ans restent exonérés.
Certains cas particuliers peuvent également conduire à une remise en cause du caractère hors succession, notamment lorsqu’un contrat est souscrit très récemment avant le décès, lorsqu’il existe un soupçon d’abus de faiblesse ou encore lorsqu’une clause bénéficiaire est rédigée de manière complexe (par exemple, avec usufruit et nue-propriété).
L’Avocat peut-il contester la validité d'un testament ?
Oui, les héritiers peuvent contester un testament si le formalisme n’a pas été respecté ou s’ils sont lésés par ses dispositions et l’Avocat peut demander la nullité du testament devant le Tribunal. L’article 901 du Code civil exige que le rédacteur du testament soit sain d’esprit et l’Avocat peut ainsi demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit si une véritable altération de la faculté de discernement est démontrée.
Que peut faire l'Avocat en cas de succession bloquée ?
Si l’intervention amiable de l’Avocat échoue, il lui appartiendra d’introduire une action en justice pour son client afin d’obtenir l’arbitrage des points de litige par le Juge.
Quelles sont les obligations des indivisaires concernant les biens de la succession ?
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession. Pour les actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire peut agir seul ; pour les actes d'administration, l'accord des titulaires d'au moins deux tiers des droits est requis ; pour les actes de disposition (comme la vente), l'unanimité est nécessaire.
Qu'est-ce que la vente forcée et quand est-elle nécessaire ?
La vente forcée est une procédure qui permet de résoudre les désaccords entre héritiers en organisant la vente du bien détenu en indivision. Elle devient nécessaire lorsque la vente amiable s’avère impossible en raison d'un désaccord ou d'une inertie de l'un des indivisaires.
Quel est le rôle de l'Avocat lors de la sortie d'indivision ?
L’Avocat spécialiste est souvent indispensable dans la gestion de l’indivision pour s’assurer de la régularité des actes, permettre la sortie de l’indivision ou lever les blocages. Il peut assister son client dans les démarches pour provoquer le partage de l’indivision en vertu de l’article 815 du Code civil.
Dans une licitation judiciaire, comment se déroule la répartition du produit de la vente ?
Une fois le bien vendu, le prix est réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits successoraux, en tenant compte des quotes-parts de chaque indivisaire, des créances sur l’indivision et du règlement des dettes successorales. L’Avocat spécialisé veille à ce que cette répartition soit effectuée correctement et en conformité avec la loi.