Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
CARNOT JURIS FAMILLE
Société civile professionnelle d’Avocats
SIREN : 500 394 044
SIRET du siège : 500 394 044 00027
RCS : 500 394 044 R.C.S. Lille Métropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56500394044
Capital social : 1 200 €
Siège social :
85 rue de la Tossée
59200 Tourcoing
France
Le cabinet exerce une activité juridique, dans le cadre de la profession d’Avocat, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Directrice de la publication : Maître Marion Houzel
Téléphone : 03 20 69 01 70
Adresse email : cjf@carnot-juris.com
2. Conception et réalisation du site
La conception, la création et la mise en place du site ont été assurées par :
Développement et intégration technique :
SAS MINUCCI TECH, spécialiste de la création de sites internet pour les cabinets d’Avocats
Direction artistique et Webdesign : Elise JAUBERT – www.elisejaubert.com
3. Hébergement du site
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
4. Conditions d’accès et d’utilisation
Le site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet.
La navigation sur le site implique l’acceptation des présentes mentions légales. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et s’engage à utiliser le site dans des conditions normales, loyales et conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le cabinet CARNOT JURIS FAMILLE se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du site, de son organisation, de ses services ou du cadre légal applicable.
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5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site — textes, contenus éditoriaux, photographies, illustrations, logos, pictogrammes, vidéos, mises en page, arborescence, éléments graphiques, développements techniques et, plus généralement, tout contenu accessible depuis le site — est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent au cabinet CARNOT JURIS FAMILLE, à ses auteurs, à ses prestataires ou à ses partenaires.
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6. Contenus publiés sur le site
Les informations diffusées sur ce site sont proposées à titre général et informatif.
Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, ne créent aucune relation Avocat-client et ne peuvent remplacer l’analyse d’une situation particulière par un Avocat.
Le cabinet CARNOT JURIS FAMILLE veille à proposer des contenus aussi exacts, clairs et actualisés que possible. Toutefois, les informations publiées peuvent évoluer, devenir incomplètes ou ne pas correspondre à une situation individuelle précise.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le site.
7. Responsabilité
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8. Liens vers des sites tiers
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Ces liens sont proposés pour faciliter l’information de l’utilisateur. Le cabinet CARNOT JURIS FAMILLE n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leur politique de protection des données personnelles.
La création d’un lien hypertexte vers le présent site est soumise à l’accord préalable du cabinet.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, le cabinet CARNOT JURIS FAMILLE peut être amené à traiter certaines données personnelles, notamment lorsque l’utilisateur remplit un formulaire, adresse un message, sollicite un rendez-vous ou transmet spontanément des informations.
Responsable du traitement :
CARNOT JURIS FAMILLE
85 rue de la Tossée
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Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis, lorsque cela est justifié, pendant les durées imposées ou autorisées par les règles applicables, notamment en matière de preuve, de responsabilité professionnelle, d’obligations comptables ou déontologiques.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut adresser sa demande au cabinet :
CARNOT JURIS FAMILLE
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Ou par email : cjf@carnot-juris.com
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra être demandé.
10. Cookies et traceurs
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11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un Avocat.
Le médiateur compétent pour la profession d’Avocat est :
Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
France
Site internet :
https://mediateur-consommation-Avocat.fr