Majeurs protégés : Mandat de protection future, curatelles, tutelles
SPÉCIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE & DU PATRIMOINE À LILLE
La vie, dans sa complexité, nous confronte parfois à des épreuves qui fragilisent ceux que nous aimons. La perte d'autonomie due à l'âge, la maladie ou un accident est l'une des plus délicates. C'est un moment où l'inquiétude se mêle à l'affection où le besoin de protéger devient une priorité absolue. Mais comment bien faire ? Comment s'assurer que les décisions prises respectent la dignité et les volontés de son parent, de son conjoint, de son enfant ?
CARNOT JURIS FAMILLE protège les majeurs
Chez CARNOT JURIS FAMILLE, nous comprenons que ces questions sont bien plus que des formalités juridiques. Elles touchent à l'intime, à l'histoire de votre famille. Depuis plus de 35 ans à Lille, nous accompagnons les familles qui traversent cette étape avec une double expertise : la rigueur du droit et la chaleur de l'humain. Notre mission est de transformer votre inquiétude en sérénité, en bâtissant des solutions de protection juridique qui sont à la fois des remparts légaux et des cocons de bienveillance.
Pourquoi choisir CARNOT JURIS FAMILLE ?
Une Expertise Rare et Spécialisée
Contrairement aux cabinets généralistes, CARNOT JURIS FAMILLE est l'un des rares cabinets de la région à dédier une équipe d'Avocats exclusivement au droit de la famille et du patrimoine. Cette hyper-spécialisation, portée par des avocates comme Maître Corinne Thulier-Desurmont, avocate spécialiste et ses associées Maître Marion Houzel et Maître Maÿlis Rogeau, vous garantit une maîtrise technique inégalée des procédures de protection des majeurs, pour des solutions juridiques fiables et pérennes.
L'Humain au Cœur de la Procédure
Nous savons que derrière chaque dossier de majeur protégé, il y a une histoire familiale, des émotions et des inquiétudes. Fidèles à notre ADN, nous abordons chaque situation avec l'empathie et l'écoute qui nous caractérisent. Notre objectif n'est pas seulement de mettre en place une mesure de protection mais de vous accompagner, vous et vos proches, avec humanité pour trouver la solution la plus apaisée et la plus respectueuse de la personne à protéger.
Une Approche Globale pour Préserver l'Avenir
La protection d'un majeur a des implications qui dépassent le cadre juridique : patrimoine, fiscalité, relations familiales... Grâce à l'interprofessionnalité de notre cabinet, nous analysons votre situation dans sa globalité. Nous travaillons en synergie avec nos autres experts (droit immobilier, fiscalité) pour vous offrir un accompagnement à 360°, qui sécurise non seulement la personne mais aussi son patrimoine sur le long terme.
Domaines d’intervention liés à la protection du majeur
Le Mandat de Protection
Anticipez sereinement l'avenir en désignant vous-même la personne de confiance qui veillera sur vous et vos biens ; l'Avocat sécurise la rédaction de cet acte essentiel pour qu'il soit incontestable et parfaitement adapté à vos volontés.
La Curatelle
Lorsque la protection doit être prononcée et le majeur assisté, l'Avocat s'assure que la mesure de curatelle soit juste et proportionnée, défendant vos intérêts pour préserver au mieux votre autonomie au quotidien.
La Tutelle
Dans les situations où la protection nécessite une représentation continue, l'Avocat est votre allié indispensable pour garantir que la tutelle respecte scrupuleusement vos droits fondamentaux et votre dignité.
Le guide sur le majeur protégé
Quelle est la définition du majeur protégé ?
Le majeur protégé est une personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération temporaire ou définitive de ses facultés mentales ou corporelles faisant obstacle à l'expression de sa volonté.
Quel est l'objectif des mesures de protection ?
Les mesures de protection juridique visent à protéger à la fois la personne vulnérable et ses biens. Les mesures de protection permettent d’éviter que la personne ne se nuise à elle-même ou ne dilapide son patrimoine. La protection doit toujours avoir pour finalité l’intérêt de la personne protégée et doit être décidée dans le respect de ses libertés individuelles, de ses droits fondamentaux et de sa dignité.
Quel principe fondamental régit les mesures de protection ?
Les principes fondamentaux sont ceux de la nécessité et de la subsidiarité, ce qui signifie que la protection est mise en place uniquement si elle est nécessaire et adaptée aux besoins de la personne et seulement si les règles de droit commun se révèlent insuffisantes. C'est pourquoi il existe plusieurs degrés de protection, allant de la plus légère (sauvegarde de justice) à la plus contraignante (tutelle).
Quelles sont les principales mesures de protection judiciaire en vigueur ?
Le Juge des Contentieux de la Protection (anciennement Juge des Tutelles) peut choisir la mesure la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger, notamment la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice ou l'habilitation familiale. L'intervention de ce Juge est nécessaire pour ordonner la mesure de protection, en fixer le degré et la durée.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
La tutelle est la mesure la plus protectrice et intrusive, destinée aux personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile, alors que la curatelle est une mesure plus légère où le majeur est assisté pour les actes importants, conservant une certaine autonomie pour les actes simples de la vie quotidienne. La tutelle est prononcée uniquement s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Quels sont les différents types de curatelle ?
Il existe la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée, chacune offrant un degré d'autonomie différent au majeur protégé.
- Curatelle simple : Le majeur gère ses affaires courantes seul (actes d’administration) mais le curateur l’assiste uniquement pour les actes importants (actes de disposition).
- Curatelle renforcée : Le curateur perçoit notamment les revenus du majeur protégé et règle ses dépenses.
- Curatelle aménagée : Le Juge énumère les actes spécifiques que la personne vulnérable peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée. C’est là toute la plus-value de l’Avocat qui peut conseiller son client pour aménager une mesure de protection sur-mesure.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est l’une des mesures de protection les plus légères et est de courte durée (un an, renouvelable une fois). Elle est souvent utilisée en cas d’urgence, pour permettre à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes déterminés. Pendant cette période, le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale est une alternative à la curatelle ou à la tutelle qui permet à un proche (conjoint, parent, descendant, frère, sœur, etc.) d'être habilité par le Juge pour représenter une personne fragilisée qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, afin d'assurer la préservation de ses intérêts. L'habilitation familiale est manifestement adaptée aux familles bénéficiant d’une bonne entente car elle s'exerce librement et repose sur le consensus familial. Elle permet une protection particulièrement personnalisée avec des proches du majeur vulnérable.
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte conventionnel permettant à toute personne dotée de la capacité juridique d’organiser à l’avance sa propre protection, en désignant un tiers (le mandataire) pour protéger ses biens et/ou sa personne dans l'hypothèse où ses facultés mentales ou corporelles viendraient à être altérées.
Quel est l'avantage principal du mandat de protection future ?
L'avantage principal est qu'il s'agit d'un acte purement conventionnel qui s'exécute sans l'intervention du Juge des Contentieux de la Protection, offrant ainsi au mandant une grande liberté pour définir la portée de la protection et choisir ses personnes de confiance. Il permet de s'organiser « quand tout va bien » pour « quand ça ira moins bien ».
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Le mandat prend effet lorsque l'incapacité physique et/ou intellectuelle du mandant est constatée par un médecin inscrit sur la liste des médecins experts près la Cour d’appel et après remise des documents nécessaires au greffier du Tribunal.
Pourquoi faire appel à un Avocat dans le cadre d'une mesure de protection ?
L'Avocat spécialisé est essentiel pour conseiller, assister et défendre les majeurs vulnérables et leurs proches, que ce soit lors de l'instauration, de l'exécution, de l'évaluation ou de la contestation d'une mesure de protection.
Quel est le rôle de l'Avocat lors de la mise en place d'une mesure ?
L'Avocat vous conseille et vous assiste pour déterminer la mesure de protection la plus appropriée (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.) en fonction de la situation du majeur et de ses besoins. Il peut vous aider à réunir le dossier, argumenter devant le Juge des Contentieux de la Protection et clarifier les conséquences des mesures envisagées.
L'Avocat peut-il aider à contester une mesure de protection ?
Oui, l'Avocat est disponible pour les majeurs protégés eux-mêmes s'ils estiment que leur mise sous régime de protection est injustifiée ou si elle a été mise en place dans un but malveillant. L’Avocat peut intervenir en amont de la mise en place de la mesure de protection pour s’y opposer devant le Juge des Contentieux de la Protection. L'Avocat peut également engager un recours devant la Cour d'appel, l'appel étant possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision (sauf pour la sauvegarde de justice).
L'Avocat peut-il intervenir en cas d'abus tutélaire ou de mauvaise gestion ?
Absolument, l'Avocat intervient pour défendre le majeur protégé ou ses proches en cas d'abus tutélaire, si le tuteur ou curateur utilise les biens du protégé à son propre avantage ou en cas de fraude ou encore en cas de maltraitance. Il est possible de saisir le Juge ou d'informer le Procureur de la République des manquements du tuteur, voire d'engager la responsabilité civile du tuteur devant le Tribunal judiciaire. L’Avocat peut également intervenir en cas de difficulté dans la gestion de la mesure de protection et notamment en cas de difficultés relationnelles avec le tuteur ou le curateur.
L'Avocat est-il nécessaire pour le mandat de protection future ?
Oui, le rôle de l'Avocat est de permettre au futur mandant de concrétiser ses véritables intentions, d'assurer la rédaction précise du mandat et de l'assister en cas de contestation de l'homologation du mandat devant le Juge des Contentieux de la Protection. Un Avocat peut rédiger et contresigner un mandat sous seing privé.
Quelle est la durée d'une mesure de protection judiciaire ?
La mesure de tutelle ou de curatelle est prononcée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans mais cette durée peut être renouvelée et peut aller jusqu'à dix ans (ou vingt ans par exception) si l’altération des facultés n’est manifestement pas susceptible d’amélioration.
Comment peut-on mettre fin à une mesure de protection ?
Une mesure de protection peut prendre fin de plusieurs façons, notamment à l'expiration du délai fixé en l’absence de renouvellement, par un jugement de mainlevée (si la mesure n'est plus conforme à l'intérêt de la personne ou que l’altération des facultés du majeur n’était que temporaire) ou en cas de décès du majeur protégé. Le Juge peut également décider d'y mettre fin ou de la modifier à tout moment.
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du curateur ou du tuteur ?
Par défaut, le contrôle est dévolu au Juge des contentieux et de la protection et au Procureur de la République. Pour obtenir une copie du compte rendu annuel de gestion et des pièces annexées (afin d'évaluer la bonne administration des biens), les proches doivent déposer une requête spécifique devant le Juge des Contentieux de la Protection. L'Avocat peut assister les membres de la famille dans cette démarche.
La personne désignée comme tuteur ou curateur est-elle rémunérée ?
Par principe, le tuteur ou curateur "particulier" (non professionnel) n'est pas rémunéré mais le Juge peut faire une exception et autoriser le versement d'une indemnité ponctuelle ou régulière au regard de l’importance des biens ou des difficultés rencontrées. Seul le mandataire judiciaire professionnel perçoit une rémunération en fonction des revenus du majeur protégé.