Divorce : Vous accompagner pour protéger aujourd'hui et préserver demain

Le guide complet pour divorcer en France

Vous envisagez une séparation et vous vous interrogez sur les démarches à suivre ? Divorcer en France implique des procédures juridiques précises, des délais variables selon le type de divorce choisi et des conséquences importantes sur le plan patrimonial et familial. Ce guide complet vous apporte toutes les réponses pour comprendre comment divorcer en France, quelles sont les étapes à respecter, les coûts à prévoir et le rôle essentiel de l'Avocat dans cette procédure. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou judiciaire, vous trouverez ici les informations essentielles pour prendre les bonnes décisions.

Quels sont les différents types de divorce en France ?

Il existe quatre types de divorce en France : le divorce par consentement mutuel (sans juge), le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Chaque procédure répond à des situations spécifiques et implique des démarches différentes.

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est le plus rapide et le moins coûteux. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences de la séparation : partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants (résidence habituelle et droit de visite et d’hébergement). Cette procédure ne nécessite plus de passage devant le Juge depuis la réforme de 2017, sauf en présence d'un enfant mineur sollicitant son audition.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur ses conséquences. Un Juge intervient alors pour trancher les désaccords concernant les aspects pécuniaires et patrimoniaux et concernant les enfants.

Le divorce pour faute intervient lorsqu'un époux reproche à l'autre une violation grave des devoirs du mariage (adultère, violence, abandon du domicile conjugal…). Cette procédure nécessite d'apporter des preuves et reste la plus longue et conflictuelle.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après un an de séparation effective des époux, sans nécessité de prouver une faute.

Pourquoi l'Avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

L'Avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce en France, y compris pour le divorce par consentement mutuel où chaque époux doit avoir son propre Avocat. Cette obligation légale garantit la protection des droits de chacun et la validité juridique de la convention de divorce.

Dans le cadre d'un divorce amiable, les Avocats rédigent la convention de divorce qui fixe toutes les conséquences de la séparation. Ils vérifient que les intérêts de leur client sont préservés, notamment concernant le partage du patrimoine, la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants, dont la pension alimentaire. La convention doit être signée par les deux parties et leurs Avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d'un Notaire pour être exécutoire.

Pour les divorces judiciaires, l'Avocat joue également un rôle central. Il constitue le dossier, rassemble les preuves, représente son client lors des audiences et plaide devant le Juge aux Affaires Familiales. Son expertise juridique est indispensable pour défendre au mieux les intérêts de son client, que ce soit sur le plan pécuniaire et patrimonial ou concernant l'autorité parentale.

Quelle est la durée d'une procédure de divorce ?

Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 3 à 6 mois, tandis qu'un divorce contentieux prend généralement entre 12 à 24 mois, voire davantage en cas de forte conflictualité ou de patrimoine complexe.

Le divorce amiable est le plus rapide en raison d’un rythme maitrisé tenant au fait qu’il s’agit d'un accord formalisé entre Avocats.

Il s’agit d’un acte d’Avocats enregistré au rang des minutes d’un Notaire.

Le divorce intervient donc sans audience et sans juge.

Lorsque l’amiable n’a pas abouti, le divorce judiciaire devient inexorable.

La durée de cette procédure dépend des délais de la juridiction saisie, des enjeux patrimoniaux et financiers et du niveau conflictuel entre les époux.

Cependant cette procédure n’est jamais exclusive d’une recherche d’un accord amiable permettant d’y mettre fin pour retourner vers un divorce par consentement mutuel et ce à toute étape de la procédure (passerelle).

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel se déroule en cinq étapes : consultation d'Avocats, négociation puis rédaction de la convention, délai de réflexion de 15 jours, signature de la convention, puis dépôt chez le Notaire pour rendre le divorce exécutoire.

Étape 1 : Consultation et choix des Avocats
Chaque époux choisit son propre Avocat. Il est impossible de choisir le même Avocat, même en cas d'entente parfaite. Les Avocats expliquent la procédure et commencent à recueillir les informations nécessaires à l’appréhension de la situation du client.

Étape 2 : Information et chiffrage des droits du client
A l’aide des informations et des pièces reçues du client, l’Avocat le renseigne sur ses droits de façon précise, individualisée et chiffrée (partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire et toutes les mesures concernant les enfants). Cette étape permettra au client d’appréhender le contenu de la négociation pour être acteur de la décision.

Étape 3 : Négociation et rédaction de la convention
Par échanges de courriers entre Avocats ou dans le cadre d’une ou plusieurs réunions, les parties échangent sur leurs positions respectives pour aboutir à l’accord au moyen de concessions réciproques. La convention est corédigée par les Avocats sous la forme d’un acte d’Avocats. Dans certaines hypothèses, en présence d’un immeuble, les parties sollicitent le Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif.

Étape 4 : Délai de réflexion 
Une fois le projet de convention établi (auquel s’ajoute le projet d’état liquidatif notarié s’il y a lieu), chaque Avocat l'envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai incompressible de 15 jours doit s'écouler avant la signature, permettant à chacun de réfléchir en toute sérénité.

Étape 5 : Signature
Les deux époux et leurs Avocats signent simultanément et en présentiel la convention de divorce définitive.

Étape 6 : Dépôt chez le Notaire
Au plus tard dans les 7 jours suivant la signature, l'un des Avocats adresse la convention au Notaire pour dépôt au rang de ses minutes. Le divorce devient alors exécutoire. Le divorce est alors transcrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance  des époux le rendant ainsi opposable aux tiers.

Comment se déroule un divorce judiciaire ?

Le divorce judiciaire suit un calendrier très différent de celui d’un divorce par consentement mutuel et souvent beaucoup plus long. Les étapes sont les suivantes :

1^ère étape : Fixation des mesures qui vont s’appliquer pendant la procédure (étape facultative).

2^ème étape : Echange des écritures et pièces à l’appui de la demande en divorce et de ses conséquences (calendrier d’échange mis en place par les Avocats ou à défaut par le Juge).

3^ème étape : Plaidoirie en vue d’obtenir une décision.

En cours de procédure, il peut y avoir des incidents pour revoir les mesures provisoires et des expertises patrimoniales. Ce processus représente a minima 12 mois. On rappellera qu’à toutes les étapes les décisions sont susceptibles d’appel.

Que devient le patrimoine lors d'un divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le sort du patrimoine est géré en même temps que le divorce. Cela n’est pas le cas dans le cadre d’un divorce judiciaire sauf accord entre les parties. Il est encore possible, dans le cadre d'un divorce judiciaire, de demander au Juge du divorce d’arbitrer les points de désaccord sur le partage du patrimoine.

Le partage du patrimoine lors d'un divorce dépend du régime matrimonial :

- A défaut de contrat, le régime légal s’applique : la communauté de biens réduite aux acquêts.

- Les époux peuvent avoir opté pour l’un des contrats de mariage suivant :

La communauté de biens réduite aux acquêts.
La séparation de biens (avec ou sans société d’acquêts).
La participation aux acquêts.
La communauté universelle.

Pour comprendre comment s'effectue concrètement ce partage et son calcul, consultez notre page dédiée à la liquidation du régime matrimonial.

Qu'advient-il des enfants lors d'un divorce ?

Les modalités d’exercice de l'autorité parentale sont définies soit par accord amiable dans la convention de divorce, soit par décision du Juge aux Affaires Familiales dont la mission est de statuer dans l'intérêt de l'enfant.

Les enfants mineurs dotés de discernement peuvent demander à être entendus par le Juge pour exprimer leur point de vue sur les mesures qui les concernent, sans que cela ne lie la décision du magistrat. Le divorce par consentement mutuel devient dans ce cas judiciaire.

Pour mieux comprendre le rôle du magistrat dans la protection et l'audition des mineurs, découvrez en détail les missions du Juge des enfants.